Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par La Fabrique Animale sur le site lafabriqueanimale.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identification du vendeur La Fabrique Animale
Namat Labs
61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIRET : 99500852100016
Email : contact@namatlabs.com
Article 3 - Prix Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 4 - Commandes Les commandes peuvent être passées directement sur notre site internet. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de commande par email et l'encaissement du paiement.
Article 5 - Paiement Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande. Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci.
Article 6 - Livraison Les délais de livraison sont indiqués dans notre politique d'expédition. Nous nous engageons à livrer les produits commandés dans les délais annoncés.
Article 7 - Droit de rétractation (consommateurs) Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Les biens qui ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les produits personnalisés (avec gravure, broderie, impression personnalisée ou toute autre customisation) ne sont ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à contact@namatlabs.com. Les frais de retour sont à votre charge.
Article 8 - Garanties légales Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 9 - Responsabilité La Fabrique Animale ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, ou force majeure.
Article 10 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site lafabriqueanimale.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La Fabrique Animale. Toute reproduction, exploitation ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 11 - Protection des données personnelles Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 - Médiation et règlement des litiges Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 - Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.